Incidence fiscale des préjudices en ligne

L’analyse qui précède estime le coût économique complet des préjudices en ligne — le fardeau combiné assumé par les personnes, les ménages, les collectivités et les gouvernements. La présente section isole la portion de ce fardeau qui retombe directement sur les finances publiques : les coûts absorbés par les systèmes publics de santé, d’éducation et de justice, et les recettes auxquelles les gouvernements renoncent lorsque les préjudices induits par les plateformes freinent la productivité nationale. Il ne s’agit pas de coûts nouveaux qui s’ajouteraient à ceux déjà énumérés, mais bien d’une réattribution à l’échelle de l’économie. Ce qu’il faut retenir, c’est que les gouvernements eux-mêmes assument directement une partie de ces coûts.

L’analyse procède par l’entremise de deux voies. La premières — les dépenses publiques directes — recense la part des coûts estimés de préjudices qui transitent par des programmes et services financés par l’État. La deuxième — les recettes perdues — applique l’approche que suggère la structure du régime fiscal canadien : chaque dollar de revenu national qui n’est pas créé parce qu’un jeune a quitté la population active, y est entré avec une capacité durablement réduite ou a passé des années en traitement plutôt qu’en emploi est un dollar dont le gouvernement fédéral ne percevra pas 16,0 cents, et dont l’ensemble du secteur des administrations publiques fédérale, provinciales et locales ne percevra pas environ 39,8 cents62. Ces deux pourcentages sont tirés directement du Rapport financier annuel 2024-2025 du Canada, qui faisait état de recettes fédérales de 511,0 milliards de dollars pour un PIB nominal d’environ 3,08 billions de dollars en 2024, soit un ratio recettes-PIB de 16,6 %, le Budget 2025 projetant 16,0 % pour 2025-2026. Le ratio recettes-PIB combiné des administrations publiques générales de 39,8 % est tiré des Statistiques de finances publiques canadiennes consolidées de Statistique Canada (novembre 2025).

1ère voie : les dépenses publiques directes

Les coûts de santé, d’éducation et de justice qui transitent par des programmes financés par l’État représentent l’exposition fiscale la plus directe. L’ICIS indique que 71 % des dépenses totales de santé au Canada sont financées par le secteur public, et qu’environ 75 cents de chaque dollar public sont versés par les gouvernements provinciaux, territoriaux et infranationaux63. La quasi-totalité des coûts de l’éducation de la maternelle à la 12e année est financée par les provinces. Tous les coûts du système de justice — police, poursuites, tribunaux et aide juridique — sont des dépenses publiques et sont généralement partagés entre le fédéral et les provinces.

En revanche, les pertes de qualité de vie fondées sur les AVAQ représentent des pertes de bien-être privées plutôt que des dépenses publiques, les pertes financières privées de la catégorie du jeu sont assumées par les personnes et les ménages, et les coûts civiques diffus ne constituent pas des débours publics directs. Sur cette base, les dépenses publiques directes attribuables aux préjudices en ligne sont estimées de 1,55 à 2,70 milliards de dollars par année.

2e voie : les recettes publiques perdues

Les pertes de productivité réduisent le revenu national. Lorsqu’un jeune entre sur le marché du travail avec une capacité cognitive durablement réduite en raison d’une conception addictive des plateformes, ou passe des années formatrices en traitement de santé mentale plutôt qu’à accumuler du capital humain, ou se retire partiellement de la population active en raison des séquelles psychologiques de la violence sexuelle en ligne ou de la cyberintimidation, le manque à gagner annuel qui en résulte représente un PIB qui n’est jamais créé. Les gouvernements ne perçoivent rien sur un revenu qui n’existe pas. La base de productivité de cette estimation est la perte combinée de productivité en capital humain découlant de la conception addictive (de 210 à 490 millions de dollars) et de la cyberintimidation (de 95 à 142 millions de dollars). Les autres catégories de préjudices (automutilation, haine, ESEL, jeu) génèrent des coûts principalement par l’utilisation du système de santé et des pertes directes de bien-être plutôt que par des manques à gagner en participation au marché du travail, et sont prises en compte au canal 1.64

De ce fardeau fiscal combiné, le gouvernement fédéral assume une part estimée de 676 millions à 1,2 milliard de dollars, soit environ 1,2 à 2,2 % des paiements du Transfert canadien en matière de santé aux provinces et aux territoires (54,7 milliards de dollars en 2025-2026). Les gouvernements provinciaux et territoriaux assument la part la plus importante — de 1,0 à 1,8 milliard de dollars —, principalement par l’entremise des systèmes de santé et d’éducation.

Le fardeau fiscal représente de 149 $ à 266 $ par enfant et par jeune de 0 à 24 ans au Canada, annuellement. Autrement dit : les gouvernements canadiens dépensent déjà — ou renoncent déjà à — environ 1,7 à 3,0 milliards de dollars chaque année en conséquence de préjudices facilités par les plateformes qu’un régime efficace de sécurité en ligne pourrait réduire. Il ne s’agit pas d’un coût prospectif : c’est une dépense annuelle récurrente qui s’accumule depuis bien avant le début du débat public actuel.