La sécurité en ligne au Canada :

Les membres de la Coalition pour des espaces en ligne plus sécuritaires — l’Amanda Todd Legacy Society, le Centre canadien de protection de l’enfance, Santé des enfants Canada, l’Association médicale canadienne, la Société canadienne de pédiatrie, le SickKids Child Health Policy Accelerator et Inspiring Healthy Futures (Assurer un avenir en santé) — constatent chaque jour les effets d’un environnement de plateformes non réglementé sur les enfants, les jeunes et les familles du Canada.

La Coalition a confié à Meredith Boessenkool & Phillips, une firme-conseil en politiques publiques, le mandat d’estimer le coût économique de l’inaction en matière de sécurité en ligne au Canada. Le présent document expose les arguments fiscaux et de politique publique en faveur de la création d’un organisme canadien de réglementation de la sécurité en ligne doté de véritables pouvoirs d’application.

Une modélisation économique indépendante évalue le coût annuel des préjudices facilités par les plateformes chez les Canadiens de la naissance à 24 ans entre 2,0 et 4,8 milliards de dollars de 2026. De ce montant, de 1,7 à 3,0 milliards de dollars retombent directement sur les gouvernements canadiens, par l’entremise des systèmes publics de santé, d’éducation et de justice ainsi que des recettes fiscales perdues en raison de la baisse de productivité. Ce coût se paie dès aujourd’hui : dans les services d’urgence qui traitent l’automutilation et les troubles alimentaires chez les jeunes, dans les services de police qui enquêtent sur l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, dans les écoles qui gèrent la cyberintimidation et dans les programmes de traitement du jeu pathologique qui accueillent de jeunes Canadiens.

La conformité volontaire des plateformes a été tentée et elle a échoué. Les documents internes de l’industrie divulgués sous serment dans le procès californien K.G.M. sur la dépendance aux médias sociaux1 confirment ce dont les cliniciens et les lanceurs d’alerte témoignent depuis des années : la grande majorité des préjudices psychologiques documentés chez les jeunes utilisateurs découlent non seulement du contenu généré par les utilisateurs, mais aussi de choix de conception délibérés des plateformes. Les fonctionnalités addictives à l’origine de ces préjudices sont au cœur du modèle d’affaires des plateformes. Seul un pouvoir légal sur la conception des plateformes peut corriger la situation. Cela suppose des obligations de diligence (dont un devoir particulier de protection des enfants et des jeunes), un accès obligatoire aux données pour les chercheurs et des sanctions pécuniaires suffisantes pour rendre la conformité incontournable.

Les démocraties comparables au Canada se sont dotées d’une capacité d’application considérable et, dans certains cas, de modèles de recouvrement des coûts financés par les plateformes pour soutenir la surveillance réglementaire. Le groupe de la sécurité en ligne (Online Safety Group) de l’Ofcom, au Royaume-Uni, compte des centaines d’employés et dispose d’un budget annuel d’environ 92 millions de livres en 2025-2026 (soit environ 171 millions de dollars canadiens, en hausse par rapport à 71 millions de livres l’année précédente). Ce budget est recouvré au moyen de droits imposés aux plateformes dont les revenus mondiaux dépassent 250 millions de livres. L’équipe d’application du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) de la Commission européenne a perçu en 2024 environ 58,2 millions d’euros (environ 93,6 millions de dollars canadiens) en droits de surveillance auprès des très grandes plateformes en ligne désignées, pour financer ses travaux d’application de la réglementation des services numériques.

Au regard de ces points de comparaison, l’évaluation du directeur parlementaire du budget, qui chiffrait le cadre de l’ancienne Loi sur les préjudices en ligne entre 50 et 60 millions de dollars par année (environ 300 équivalents temps plein), est modeste. Elle représente environ 2 à 3 % d’une seule année de coûts des préjudices selon l’hypothèse basse (2,0 milliards de dollars) subis par les enfants et les jeunes du Canada. Elle correspond aussi à environ 4 à 9 % de la part fédérale de ce fardeau fiscal (de 676 millions à 1,2 milliard de dollars).

Même une réduction modeste de ce fardeau annuel récurrent produirait une valeur publique plusieurs fois supérieure au coût annuel complet de fonctionnement de l’organisme de réglementation. Les premières données recueillies après la mise en œuvre au Royaume-Uni et dans l’Union européenne confirment que des réductions appréciables des préjudices ciblés sont réalisables.

La Coalition demande au Parlement du Canada d’adopter une loi qui crée, finance intégralement et habilite un organisme canadien indépendant de réglementation de la sécurité en ligne, doté de pouvoirs d’application prévus par la loi et inspiré du cadre de devoir de diligence en vigueur dans des administrations comparables.

Les comparaisons internationales sont claires. Le rendement de l’investissement est manifeste. Et le coût de l’inaction se paie chaque jour, en dollars et en vies, par les enfants, les familles et l’ensemble des contribuables du Canada.

Date : 1er juin 2026

Objet : Analyse économique et des coûts des préjudices en ligne — rapport final

Présenté à : la Coalition pour des espaces en ligne plus sécuritaires

Présenté par : Tyler Meredith

Meredith Boessenkool & Phillips – Make Better Policy

Le Canada a tenté à plusieurs reprises d’inscrire dans la loi un régime officiel de réglementation des préjudices en ligne. Malgré des années de promesses et de tentatives législatives, nous demeurons sans régime juridique. D’autres pays, eux, ont agi.

L’absence de réglementation externalise le préjudice. Les coûts de la conception addictive, de l’amplification algorithmique des contenus nuisibles et de contrôles d’âge déficients ne sont pas assumés par les plateformes qui les engendrent, mais par la société tout entière. Le défi est particulièrement aigu pour les enfants et les jeunes : la montée de la cyberintimidation, de l’automutilation et des jeux de hasard et d’argent en ligne — pour ne nommer que quelques-uns des préjudices auxquels les jeunes Canadiens sont de plus en plus exposés — peut entraîner des troubles de santé mentale traumatiques et, à terme, retarder et amoindrir l’acquisition de capital humain. Agrégés à l’échelle des ménages et de la société, ces coûts deviennent considérables. Les gouvernements, les ménages et les entreprises les assument. Les plateformes qui contribuent à la diffusion de contenus nuisibles, elles, ne les assument pas.

Réglementer les préjudices en ligne — et en particulier agir pour empêcher la diffusion de contenus haineux et nuisibles auprès des enfants et des jeunes d’âge mineur — est à la fois nécessaire et populaire. De récentes recherches d’opinion publique menées par Léger montrent que 90 % des Canadiens souhaitent que les plateformes de médias sociaux soient tenues responsables des répercussions des contenus qu’elles contribuent à rendre accessibles et de leurs effets sur les enfants et les jeunes; 80 % veulent la création d’un régime public de réglementation à cet égard; et 90 % estiment qu’il devrait exister un âge minimal d’inscription pour accéder à ces plateformes.2

Le gouvernement du Canada a récemment signalé son intention de réglementer les préjudices en ligne, mais le Parlement n’a pas encore été saisi d’une proposition législative officielle. Les gouvernements provinciaux explorent eux aussi leurs propres outils réglementaires3, et une résolution marquante a récemment été adoptée au congrès national d’orientation politique du Parti libéral du Canada de 2026, invitant le gouvernement à envisager une réglementation assortie d’une règle d’âge minimal d’accès.4

En prévision d’une intervention publique, la présente note vise à aider à quantifier l’état des connaissances sur les répercussions économiques et fiscales associées aux préjudices en ligne dans le contexte canadien. À l’heure actuelle, il n’existe aucune estimation exhaustive, dans le domaine public, de ce que cette inaction coûte aux enfants et aux jeunes du Canada. Le présent document tente de commencer à combler certaines de ces lacunes en établissant un cadre permettant de quantifier ces répercussions et en en faisant une première application.

Précisons que ce document ne repose pas — et n’a jamais visé à reposer — sur une nouvelle collecte de données primaires. Il cherche plutôt à établir un modèle de la façon dont différents coûts se manifestent dans la société et à les quantifier à partir de diverses sources d’information disponibles, canadiennes d’abord et, à défaut, internationales. Il ne faut pas y voir un portrait exhaustif des répercussions : comme nous le soulignons plus loin, il ne porte que sur un sous-ensemble de préjudices pertinents pour le débat de politique publique en cours sur une réforme éventuelle. Il porte en outre exclusivement sur les enfants et les jeunes adultes (jusqu’à 24 ans). Ce ciblage est délibéré et découle de l’intérêt réglementaire premier du gouvernement, soit protéger les enfants et les jeunes des préjudices facilités par les plateformes. Dans l’ensemble du document, toutes les estimations de coûts — bases d’incidence, fractions d’attribution et multiplicateurs de coûts — sont circonscrites à ce groupe d’âge.

Lorsque des enquêtes ou des études nationales présentent des statistiques pour des populations plus larges (l’ensemble des résidents canadiens, par exemple), ces chiffres servent uniquement à établir le contexte; les calculs sous-jacents ne les appliquent qu’à la cohorte de jeunes pertinente pour chaque catégorie de préjudice. L’ampleur actuelle des préjudices en ligne dans un contexte adulte complet et multigénérationnel — y compris les effets cumulatifs qu’auront ces préjudices à mesure que s’imposeront de nouvelles forces technologiques comme l’IA générative — demeure inconnue et n’est pas abordée ici.